LégiMonaco - Code Pénal - Article 83-6
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Du faux
Fausse monnaie
(Paragraphe remplacé par la loi n° 1.274 du 25 novembre 2003 )

Article 83-6 .- (Ancien article 83-4 créé par la loi n° 1.274 du 25 novembre 2003  ; dénuméroté par la loi n° 1.365 du 16 novembre 2009 )

Dans les conditions prévues à l'article 12, peut être prononcée, pour tous les cas prévus au présent paragraphe, la confiscation de la chose qui a servi ou, qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La confiscation des pièces de monnaie et des billets de banque contrefaits ou falsifiés ainsi que des matières, instruments, programmes informatiques et éléments divers destinés à servir à leur fabrication est obligatoire.

Le tribunal ordonne en outre la remise desdits billets ou pièces à l'autorité qui sera désignée par ordonnance souveraine aux fins de destruction éventuelle (1)Note

Voir l' ordonnance n° 634 du 10 août 2006 . – NDLR.

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