LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 553
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - II DU FAUX EN ÉCRITURES
Article 553 .- Si une pièce de comparaison est une pièce authentique qu'il est nécessaire de déplacer, le juge d'instruction peut soit autoriser, après vérification contradictoire, le dépositaire à conserver ladite pièce, en prenant l'engagement de la représenter chaque fois qu'il sera utile, soit ordonner son dépôt aux mains du greffier qui en délivrera récépissé.

En ce dernier cas, le juge peut décider qu'il sera établi préalablement une copie collationnée ou une reproduction photographique, certifiée conforme par le greffier.

Le dépositaire placera la copie ou la reproduction photographique au rang de ses minutes et aura seul le droit d'en délivrer des grosses ou expéditions comportant l'attestation du greffier.

À défaut de copie collationnée ou de reproduction photographique, les expéditions sont délivrées par le greffier.

 

 


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