LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 315-21
Retour
-

CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
Titre - I Le statut du navire
Chapitre - V La saisie des navires
La saisie-exécution
Article L. 315-21 .- Les affiches doivent indiquer :
- les nom, profession et demeure du poursuivant ;

- les titres en vertu desquels il agit ;

- le montant de la somme qui lui est due ;

- l'élection de domicile par lui faite dans la Principauté ;

- les nom, profession et domicile du propriétaire du bâtiment saisi ;

- le nom du bâtiment et, s'il est armé ou en armement, le nom du capitaine ainsi que la puissance motrice en cas de propulsion mécanique ;

- le lieu où il se trouve ;

- la mise à prix et les conditions de la vente ;

- les jour, lieu et heure de l'adjudication.



 

 


Article précédent   Article suivant