LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 450
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE
Section - II De l'appel des jugements de simple police
Article 450 .- L'appel est formé à peine de nullité par une déclaration au greffe général. Cette déclaration est inscrite sur le registre à ce destiné et une expédition de l'acte ainsi enregistré est adressée sans délai au parquet général.

 

 


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