LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 240
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - XII De la chambre du conseil de la cour d'appel
Article 240 .- La chambre du conseil statue par un seul arrêt à l'égard de tous les inculpés compris dans la procédure qui lui est soumise et sur tous les chefs de crime, de délit et de contravention qui résultent à leur charge, sauf à disjoindre les causes, si elle le juge convenable, même dans les cas de connexité prévus à l'article 27.

 

 


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