L�giMonaco - Code De Proc�dure Civile

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CODE DE PROC�DURE CIVILE

(Promulgu� le 5 septembre 1896 et d�clar� ex�cutoire � dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROC�DURE DEVANT LES TRIBUNAUX

Livre - II PROC�DURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMI�RE INSTANCE

Titre - IX DES EXCEPTIONS ET DES FINS DE NON-RECEVOIR

(Intitul� remplac� par la loi n� 1.423 du 2 d�cembre 2015 (1)Note

Dispositions applicables aux instances introduites apr�s le 19 d�cembre 2015�: article 8 de la loi n� 1.423 du 2 d�cembre 2015 .

)

Section - V De la communication, de la production et de l’obtention des pi�ces

(Intitul� remplac� � compter du 17 f�vrier 2022 par la loi n� 1.511 du 2 d�cembre 2021 )

Article 278 .- (Remplac� � compter du 17 f�vrier 2022 par la loi n� 1.511 du 2 d�cembre 2021 ) (2)Note

Dispositions applicables imm�diatement � toutes les proc�dures en cours au 17 f�vrier 2022�: article 69, 1� de la loi n� 1.511 du 2 d�cembre 2021 .

En cas de difficult� ou s’il est invoqu� un emp�chement l�gitime, le juge qui a ordonn� la production ou l’obtention, saisi par simple demande, pourra r�tracter ou modifier sa d�cision.

Le tiers pourra interjeter appel de la nouvelle d�cision dans les quinze jours de son prononc�.

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