Titre - IX Des exceptions et des fins de non-recevoir
(Intitulé remplacé par la
loi n° 1.423 du 2 décembre 2015
)
Dispositions applicables aux instances introduites après le 19 décembre 2015 : article 8 de la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015
.
Section - V De la communication des pièces
Article
278 .-
Les avocats-défenseurs seront tenus personnellement de la restitution des pièces communiquées dans les procès où ils occuperont.