LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 42
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - IV DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AUXILIAIRES DU PROCUREUR GÉNÉRAL ET DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 42 .- ( Loi n° 832 du 28 décembre 1967 )

Sont officiers de police judiciaire, auxiliaires du procureur général : le maire et les adjoints, les officiers des carabiniers, le directeur de la sûreté publique, les commissaires de police, le chef et le sous-chef de la sûreté, les officiers de police et l'inspecteur-chef de la police municipale.

 

 


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