LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 613
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - II Des condamnations pécuniaires et de la contrainte par corps
Article 613 .- Le débiteur peut, jusqu'à son inscription sur le registre d'écrou, requérir qu'il en soit référé au président du tribunal de première instance, devant lequel il est immédiatement conduit.

Le président appréciera la régularité de la procédure de contrainte et pourra, s'il y a lieu, ordonner l'élargissement du condamné, nonobstant l'appel de la partie qui a requis la contrainte.

 

 


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