LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 241-6
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol
(Titre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Chapitre - Ier La recherche scientifique marine

(Articles pris en application des articles L. 241-1, alinéa 2 et L. 241-3 du Code de la Mer )

Dispositions générales
Article O. 241-6 .- (Créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Toute modification du statut juridique, de l'objet social pour ce qui est des personnes morales, ou des programmes d'activité du bénéficiaire de l'habilitation doit être signalée au Ministre d'État sous peine de déchéance de l'habilitation. Cette dernière peut également être prononcée par le Ministre d'État s'il estime que les programmes scientifiques menés par le bénéficiaire dans les zones maritimes monégasques compromettent ou risquent de compromettre dans lesdites zones, la sécurité, l'ordre public ou la diversité biologique au sens de l'article 1er alinéa b ) du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée du 10 juin 1995 (1)Note

Protocole rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.856 du 23 avril 2001 . – NDLR.

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