LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 482
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 482 .- L'individu condamné par défaut à une peine d'emprisonnement supérieure à un mois, qui a fait l'objet d'un mandat d'arrêt, ou celui condamné contradictoirement dont l'arrestation a été ordonnée en application de l'article 395, sera déchu de son pourvoi, à moins qu'il n'ait obtenu sa mise en liberté provisoire, s'il ne s'est pas constitué en état de détention dans les trente jours du dépôt de la requête prescrite par l'article 476.

Le gardien de la maison d'arrêt le reçoit sur l'ordre du procureur général.

 

 


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