LégiMonaco - Code De La Route - Article 110 bis
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CODE DE LA ROUTE

Titre - II DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
Chapitre - II RÈGLES ADMINISTRATIVES
Paragraphe - 2 Immatriculation
Article 110 bis .- ( Ordonnance n° 11.566 du 17 octobre 1994 )

1° Lorsqu'il apparaît, à dire d'expert, que le montant des réparations à effectuer sur un véhicule accidenté excède la valeur vénale de ce véhicule, l'assureur tenu, à un titre quelconque, d'indemniser les dommages dudit véhicule doit, dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise, proposer au propriétaire une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur.

2° Si le propriétaire donne son accord pour la cession du véhicule à l'assureur, ce dernier remet au Service des titres de circulation les pièces prévues par l'article 109 de la présente ordonnance pour l'obtention d'une attestation de destruction.

L'assureur est alors tenu de céder le véhicule accidenté à un professionnel de la destruction ou de la récupération de pièces détachées.

3° En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, ou en l'absence de réponse dans le délai fixé au chiffre 1° ci-dessus, l'assureur doit en informer le Service des titres de circulation.

Ce service procède alors immédiatement à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation.

Il en avise le propriétaire par lettre simple.

Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter :
- soit un second rapport d'expertise,

- soit un document émanant du centre de contrôle technique des véhicules,

certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise, et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions satisfaisantes de sécurité.

Au cas où, pour une cause quelconque, les réparations ne seraient pas effectuées, le propriétaire conserve la faculté de se faire délivrer une attestation de destruction en se conformant à la procédure prévue par l'article 109 de la présente ordonnance.

 

 


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