LégiMonaco - Code Civil - Article 410-29°
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - X De la majorité et des mesures de protection du majeur
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Chapitre - II Des mesures de protection du majeur
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Section - III De la curatelle
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Article 410-29° .- Le majeur qui, pour l'une des causes prévues à l'article 410-4°, a seulement besoin d'être assisté dans les actes de la vie civile, peut être placé sous un régime de curatelle.

Il en est de même pour celui qui, par sa faiblesse d'esprit ou sa prodigalité, compromet l'exécution de ses obligations familiales.

 

 


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