LégiMonaco - Code Civil - Article 318
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - II DE L'AUTORITÉ PARENTALE
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Section - II Des mesures d'assistance éducative
Article 318 .- Dès sa saisine, le juge tutélaire peut prescrire une enquête sur la personnalité du mineur, son milieu familial, et ordonner toutes autres mesures d'information qui lui paraîtraient utiles.

Pendant l'enquête, il peut, par ordonnance, prendre à l'égard du mineur toute mesure de protection que requiert sa situation.

Si l'intérêt du mineur l'exige, cette mesure peut être modifiée ou rapportée à tout moment.

 

 


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