LégiMonaco - Code Pénal - Article 28
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Chapitre - III DES PEINES DE SIMPLE POLICE
Article 28 .- L'emprisonnement pour contravention de simple police sera d'un jour au moins et de cinq jours au plus.

 

 


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