LégiMonaco - Code Civil - Article 963-1
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - III DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL
Chapitre - II DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITÉ DES CONVENTIONS
Article 963-1 .- (Créé par la loi n° 1.383 du 2 août 2011 )

Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1163-1 et 1163-3 et, lorsqu’un acte authentique est requis, au second alinéa de l’article 1164.

Lorsqu’une mention écrite est exigée de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même.

 

 


Article précédent   Article suivant