LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 330-3
Retour
-

CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
Titre - III Le capitaine
Article L. 330-3 .- Il doit être titulaire du diplôme ou brevet exigé pour le genre de navigation pratiqué par le navire.

 

 


Article précédent   Article suivant