LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 438
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - III DE LA RÉTRACTATION DES JUGEMENTS OU ARRÊTS
Article 438 .- ( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

Les jugements ou arrêts passés en force de chose jugée peuvent être rétractés à la requête de ceux qui ont été parties ou dûment appelés :
* 1° s'il y a eu dol personnel ;

* 2° s'il a été prononcé sur des choses non demandées ;

* 3° s'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé ;

* 4° s'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande ou sur les dépens ;

* 5° si le jugement ou l'arrêt contient des dispositions contradictoires ;

* 6° s'il est contraire à une décision antérieure rendue entre les mêmes parties, sur le même objet sur la même cause, pourvu qu'il n'ait pas statué sur l'exception de chose jugée ;

* 7° si, dans le cas où la loi exige les conclusions du ministère public, ces conclusions n'ont pas été données et que la décision a été rendue contre celui pour qui elles étaient requises ;

* 8° si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis la décision ;

* 9° s'il a été jugé sur la prestation d'un serment décisoire reconnu faux ou déclaré tel à la requête du ministère public, sur la prestation d'un serment supplétoire reconnu ou déclaré faux, ou sur une enquête dont un témoin a été condamné pour faux témoignage ;

* 10° si, depuis la décision, il a été recouvré des pièces décisives et qui avaient été retenues par le fait de la partie.



 

 


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