CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Chapitre - XIV PROCÉDURES
Article
122 bis .-
(
Ordonnance n° 12.007 du 26 juillet 1996
)
Les manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal mentionné aux
d
et
e
du 2° du I de l'article 50 A du Code des taxes sont recherchés selon les mêmes procédures que celles visées aux articles120, 121 et 122.
L'absence de respect des obligations comptables visées au III de l'article 50 A entraîne le retrait de l'autorisation prévue aux
d
et
e
du 2° du I dudit article.
Ce retrait est notifié à l'intéressé à l'issue du délai de quinze jours prévu à l'article 122.