LégiMonaco - Code Civil - Article 390
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - III Fonctionnement de la tutelle
Article 390 .- Tout partage mettant en cause les biens d'un mineur est fait en justice.

Toutefois, le conseil de famille peut autoriser le partage, même partiel, à l'amiable. En ce cas, il désigne un notaire pour y procéder.

L'état liquidatif approuvé par les parties est déposé au greffe général. Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, le notaire en adresse une expédition à chacun des membres du conseil de famille ; celui-ci en délibère.

L'état liquidatif auquel est joint le procès-verbal de cette délibération est soumis à l'homologation du tribunal, à la diligence du tuteur ou de toute autre partie intéressée au partage.

Les membres du conseil de famille peuvent s'opposer à cette homologation en intervenant à l'instance. Le même droit appartient au juge tutélaire, par la voie d'un rapport écrit au tribunal.

 

 


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