L�giMonaco - Code De Proc�dure P�nale

Retour
-

CODE DE PROC�DURE P�NALE

(Promulgu� le 2 avril 1963 et d�clar� ex�cutoire � dater du 5 juillet 1963)

<#comment>

Livre PR�LIMINAIRE .-

Titre - II DE LA COMP�TENCE

Article 30 .- La cour de r�vision statue sur les pourvois form�s ainsi qu'il est dit au titre I du livre III.

�

�