LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 483
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 483 .- Le demandeur au pourvoi est tenu de joindre à sa requête une expédition de l'arrêt attaqué.

Lorsque le pourvoi est formé par le ministère public, l'inculpé, l'accusé ou le condamné, ladite expédition est jointe aux pièces par le greffier.

 

 


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