La suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux 5°, 6° et 7° du I de l'article 50 A du Code des taxes s'applique aux prestations de services ci-après :
* 1° Transports de marchandises, commissions afférentes à ces transports ;
* 2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des marchandises désignées au 1° ;
* 3° Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° ; locations de contenants et de matériels pour la protection des marchandises ;
* 4° Gardiennage et magasinage des marchandises ;
* 5° Emballage des marchandises.
* 6° Opérations effectuées par les commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou aux régimes douaniers communautaires mentionnés au 1° du I de l'article 50 A du code précité ;
* 7° Manipulations et ouvraisons autorisées par les règlements communautaires en vigueur et portant sur des marchandises soumises à l'un des régimes douaniers communautaires mentionnés aux 1° et 7° du I de l'article 50 A du code précité ;
* 8° (8° remplacé à compter du 1er janvier 2011 par l'
ordonnance n° 3.087 du 21 janvier 2011
)
Manipulations et ouvraisons identiques à celles mentionnées au 7° portant sur des biens placés sous le régime du régime fiscal suspensif prévu au a
du 2° du I de l’article 50 A du Code des taxes ;
* 9° Manipulations usuelles destinées à assurer la conservation des marchandises placées en entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international, à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à préparer leur distribution ou leur revente ;
* 10° Manipulations, montage, assemblage, adaptation à d'autres marchandises, transformation, réparation, remise en état et mise au point de marchandises placées en entrepôt destinées à la fabrication de biens réalisés en commun par des entreprises, en exécution d'un contrat international.