LégiMonaco - Code Pénal - Article 274-1
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Des atteintes aux libertés de la personne
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Article 274-1 .- (Créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Lorsque la nullité du mariage est prononcée sur le fondement du premier alinéa des articles 117 ou 148 du Code civil, toute personne qui, par des violences, y compris celles visées à l'article 236-1, ou des menaces, a contraint l'un des époux à contracter ce mariage est punie de trois à cinq ans d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26.

La tentative et la complicité sont punissables.

 

 


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