CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - VI Obligations des redevables
II. – Obligations particulières
D. — Opérations immobilières
Article
A-172 .-
(Abrogé par l'
ordonnance n° 4.671 du 15 janvier 2014
).