LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 368
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - II DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Section - I De la procédure ordinaire
Article 368 .- ( Loi n° 1.078 du 27 juin 1984 )

Le tribunal correctionnel, dont la compétence est déterminée à l'article 23 du présent code, est saisi soit par le renvoi, soit par l'appel, soit par l'assignation donnée directement au prévenu et aux parties civilement responsables par le ministère public ou la partie civile.

Le tribunal est également saisi par la comparution volontaire des parties et par la comparution sur notification délivrée au prévenu par le ministère public.

 

 


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