LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 401
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - II DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Section - II De la procédure spéciale en cas de délit flagrant
Article 401 .- Lorsque l'inculpé est renvoyé immédiatement devant le tribunal correctionnel, les témoins peuvent être verbalement requis par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique et sont tenus de comparaître sous les peines portées à l'article 323.

 

 


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