LégiMonaco - Code De Commerce - Article 6
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - I DES COMMERÇANTS
Article 6 .- ( Loi n° 886 du 25 juin 1970  ; abrogé par la loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

 

 


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