LégiMonaco - Code De Commerce - Article 6
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CODE DE COMMERCE
(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)
Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - I DES COMMERÇANTS
Article
6 .-
(
Loi n° 886 du 25 juin 1970
; abrogé par la loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )
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