LégiMonaco - Code Civil - Article 239
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - III DE LA FILIATION HORS DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - I De l'établissement de la filiation naturelle
(Ancienne section II dénumérotée par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 ).

Des actions en recherche de paternité et de maternité naturelles
Article 239 .- La demande en recherche de paternité naturelle n'est pas recevable :
* 1° s'il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d'une inconduite notoire ou qu'elle a eu commerce avec un autre individu, à moins qu'il ne résulte d'un examen des sangs ou de toute autre méthode scientifique probante que cet individu ne peut être le père ;

* 2° si le père prétendu était, pendant la même période, par suite d'éloignement ou par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique d'être le père ;

* 3° si le père prétendu établit, par un examen des sangs ou par toute autre méthode scientifique probante, qu'il ne peut être le père de l'enfant.



 

 


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