CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - VI Obligations des redevables
II. – Obligations particulières
E. — Entreprises de spectacles
Article
A-177 .-
Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de billets ou carnets d'entrée aux exploitants de spectacles, en précisant :
* 1° Les noms et adresses des établissements destinataires ;
* 2° Le nombre des billets ou cartes d'entrée livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets.
Ils doivent adresser ces déclarations à la direction des Services fiscaux dans les huit jours qui suivent les livraisons.
Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets en dehors de la France et de la Principauté sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article.