L�giMonaco - Code De Proc�dure Civile

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CODE DE PROC�DURE CIVILE

(Promulgu� le 5 septembre 1896 et d�clar� ex�cutoire � dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROC�DURE DEVANT LES TRIBUNAUX

Livre - II PROC�DURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMI�RE INSTANCE

Titre - IX DES EXCEPTIONS ET DES FINS DE NON-RECEVOIR

(Intitul� remplac� par la loi n� 1.423 du 2 d�cembre 2015 (1)Note

Dispositions applicables aux instances introduites apr�s le 19 d�cembre 2015�: article 8 de la loi n� 1.423 du 2 d�cembre 2015 .

)

Section - V De la communication, de la production et de l’obtention des pi�ces

(Intitul� remplac� � compter du 17 f�vrier 2022 par la loi n� 1.511 du 2 d�cembre 2021 )

Article 277 .- (Remplac� � compter du 17 f�vrier 2022 par la loi n� 1.511 du 2 d�cembre 2021 ) (2)Note

Dispositions applicables imm�diatement � toutes les proc�dures en cours au 17 f�vrier 2022�: article 69, 1� de la loi n� 1.511 du 2 d�cembre 2021 .

Sous r�serve des dispositions du Titre VIII, du Livre I de la Partie II, les demandes de production des �l�ments de preuve d�tenus par les parties et les demandes d’obtention de tels �l�ments d�tenus par un tiers seront faites, et leur production aura lieu, dans les conditions suivantes.

Lorsque la demande d’un ou plusieurs actes ou pi�ces visera une partie, il s’agira d’une production ; lorsque la demande visera un tiers, il s’agira d’une obtention.

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