LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 277
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - IX Des exceptions et des fins de non-recevoir
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 ) (1)Note

Dispositions applicables aux instances introduites après le 19 décembre 2015 : article 8 de la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 .



Section - V De la communication des pièces
Article 277 .- Si, à l'expiration du délai fixé pour la communication, les pièces ne sont pas restituées, il sera, sur simple requête présentée au président du tribunal, rendu une ordonnance portant que la partie en retard sera contrainte à ladite remise, à peine de dommages-intérêts, outre les frais desdites requête et ordonnance. En cas d'opposition, il sera statué d'urgence, sur sommation par huissier.

 

 


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