LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 115
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )
Chapitre - XIII PÉNALITÉS ET SANCTIONS
III. – Sanctions pénales
Article
115 .-
( Ordonnance n° 15.116 du 23 novembre 2001 ; abrogé par l'
ordonnance n° 653 du 25 août 2006
).
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