CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - VI Obligations des redevables
I. – Obligations générales
A. – Déclarations d'existence et comptabilité Déclarations de recettes
Article
A-141 .-
Les déclarations prévues aux 1° et 2° de l'article 66 du code doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée lors de toute modification substantielle des conditions d'exercice de leur activité.
Il en est ainsi notamment :
- lors de l'ouverture d'un établissement secondaire, d'une agence ou d'une succursale ;
- lors de toute modification de la forme juridique de l'entreprise.