LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 262
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VII DES CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS
Section - II De l'instruction du crime et du délit flagrants
Paragraphe - Ier Attributions du procureur général
Article 262 .- Il peut défendre à qui que ce soit de sortir de la maison ou de s'éloigner du lieu jusqu'à la clôture de son procès-verbal.

Toute personne passant outre à cette défense est, si elle peut être saisie, placée sous mandat d'arrêt et traduite, comme il est dit à l'article 399, devant le tribunal correctionnel.

Elle sera condamnée à une peine de 6 jours à un mois d'emprisonnement et d'une amende de (Montants et unité monétaire remplacés à compter du 1er janvier 2002 par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 )

<15 à 150 euros> ou à l'une de ces deux peines seulement.

 

 


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