LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 399
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - II DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Section - II De la procédure spéciale en cas de délit flagrant
Article 399 .- (Modifié par la loi n° 1.399 du 25 juin 2013 )

Toute personne arrêtée en état de délit flagrant est conduite immédiatement et au plus tard dans les quarante-huit heures devant le procureur général qui l’interroge et, s’il y a lieu, la traduit devant le tribunal correctionnel soit sur-le-champ, soit à l’une des prochaines audiences, sans, néanmoins, pouvoir dépasser le délai de deux jours francs ; le tribunal est, au besoin, spécialement convoqué.

Le procureur général peut décerner un mandat d'arrêt contre le prévenu ainsi renvoyé.

La citation et la notification du mandat décerné ont lieu verbalement, sans aucune formalité.

Si le prévenu est indigent, il pourra demander au procureur général de lui désigner un défenseur d'office choisi parmi les avocats-défenseurs ou les avocats près la cour d'appel

 

 


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