LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 448
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE
Section - II De l'appel des jugements de simple police
Article 448 .- L'officier du ministère public près le tribunal de simple police interjette appel sur l'injonction ou sur l'avis conforme du procureur général.

 

 


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