LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 435
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE
Section - I De la procédure devant le tribunal de simple police
Article 435 .- (Remplacé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Toute poursuite contraventionnelle d'office est arrêtée si le contrevenant acquitte la moitié du montant le plus élevé de l'amende encourue et les frais déjà exposés.

Toutefois, la présente disposition n'est pas applicable aux contrevenants en état de récidive.

 

 


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