LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 51
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - V CALCUL DE LA TAXE
I.– Taux
A.– Taux normal
Article 51 .- ( Ordonnance n° 14.599 du 25 septembre 2000  ; remplacé par l' ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 ) (1)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date : article 5, II, B de l'ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 .



Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.

 

 


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