LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 442
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE
Section - I De la procédure devant le tribunal de simple police
Article 442 .- Sont applicables devant le tribunal de simple police, lorsqu'il n'existe pas de dispositions spéciales, les règles concernant en matière correctionnelle l'instruction à l'audience, les jugements, leur minute et leurs expéditions, les demandes en dommages-intérêts, les restitutions, les frais et la rédaction de la feuille d'audience.

 

 


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