LégiMonaco - Code Civil - Article 99
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IV DES ABSENTS
( Loi n° 908 du 23 mars 1971 )

Chapitre - II DE LA DÉCLARATION D'ABSENCE
Article 99 .- Après la déclaration d'absence, toute action contre l'absent ne peut être exercée qu'à l'encontre du conjoint ou des bénéficiaires de l'envoi en possession provisoire.

 

 


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