LégiMonaco - Code Pénal - Article 275
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Des atteintes aux libertés de la personne
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Article 275 .- Celui qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir les inculpés, aura arrêté, détenu ou séquestré une personne, sera puni de la réclusion de dix à vingt ans.

Quiconque aura prêté un lieu pour exécuter la détention ou la séquestration subira la même peine.

 

 


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