LégiMonaco - Code Pénal - Article 391-9
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - III DU TERRORISME
(Titre III nouveau créé par la loi n° 1.318 du 29 juin 2006 .)

Article 391-9 .- (Créé par la loi n° 1.318 du 29 juin 2006 )

Toute personne morale, à l'exclusion de l'État de Monaco, de la Commune de Monaco ou des établissements publics monégasques, est pénalement responsable des infractions de terrorisme incriminées aux articles 391-1 à 391-8 commises pour son compte par un de ses représentants ou un de ses organes, sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis lesdites infractions.

La peine encourue par la personne morale du fait de ces infractions est la peine d'amende prévue pour les personnes physiques portée au quintuple.

En outre, le Ministre d'État peut par arrêté prononcer le retrait de toute autorisation administrative préalablement accordée.

 

 


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