LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 83
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - I Dispositions générales
Article 83 .- (Remplacé à compter du 1er mai 2023 par la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 ) (1)Note

Dispositions applicables aux réquisitions du Ministère public et plainte de la partie lésée enregistrées par une juridiction d’instruction à compter du 1er mai 2023 : article 44, 3° de la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 .



Le juge d’instruction est saisi soit par les réquisitions du ministère public, soit par la plainte de la partie lésée, dans les conditions prévues par les articles 74 et 77.

Sauf les dispositions spéciales en matière de poursuite des crimes et délits commis par la voie de presse, les réquisitions du procureur général devront spécifier les faits reprochés.

À peine de nullité, elles devront également indiquer leur qualification juridique et les dispositions légales applicables, les circonstances de temps et de lieu de la commission de l’infraction, et devront être datées et signées.

 

 


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