LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 83
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - I Dispositions générales
Article 83 .- Sauf les dispositions spéciales à la poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse, les réquisitions du procureur général devront être datées, signées et spécifier le fait incriminé, ainsi que les articles de la loi applicables.

 

 


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