LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 193
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - VI DES JUGEMENTS EN GÉNÉRAL
193 .- - Le tribunal pourra ordonner qu'il soit délibéré sur l'affaire au rapport d'un juge nommé par le jugement avec indication du jour auquel le rapport sera fait à l'audience. Ce jugement ne sera ni levé ni signifié.

 

 


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