LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 624
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - II DES CAUSES QUI PEUVENT METTRE OBSTACLE À L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - I Du décès du condamné
Article 624 .- Le décès du condamné, lorsqu'il intervient après que la condamnation est devenue définitive, n'empêche pas le recouvrement d'une peine pécuniaire ni l'exécution des condamnations ayant le caractère de réparations civiles, ni celle des confiscations ordonnées.

 

 


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