LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 438-3
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - III DE LA RÉTRACTATION DES JUGEMENTS OU ARRÊTS
Article 438-3 .- ( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

Dans les cas prévus à l'article 438, chiffres 8° et 9°, les délais fixés par l'article précédent ne courent que du jour où le faux, le faux serment ou le faux témoignage, ont été reconnus ou déclarés.

Dans les cas énoncés aux chiffres 1° et 10° du même article, ils ne courent que du jour de la découverte du dol ou des pièces, pourvu qu'il y ait la preuve par écrit dudit jour.

 

 


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