LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 471
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - I RÈGLES GÉNÉRALES SUR L'EXÉCUTION FORCÉE
Article 471 .- La formule exécutoire sera conçue dans les termes suivants :

En tête du jugement ou acte :

« N..., par la grâce de Dieu, Prince Souverain de Monaco, à tous présents et à venir savoir faisons » :

Texte du jugement ou acte... et à la fin du texte :

« Mandons et ordonnons à tous huissiers à ce requis de mettre le présent (jugement, arrêt, ordonnance ou acte) à exécution ; à Notre procureur général d'y tenir la main et à tous officiers de la force publique d y prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis ».

 

 


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