LégiMonaco - Code Civil - Article 192
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - V DU MARIAGE
Chapitre - VI DES DROITS ET DES DEVOIRS RESPECTIFS DES ÉPOUX
( Loi n° 886 du 25 juin 1970 )

Article 192 .- L'ordonnance portant interdiction de disposer d'un bien est mentionnée, à la diligence de l'époux requérant, dans les mêmes conditions que serait inscrite une sûreté qui grèverait ce bien. La mention est radiée sur ordonnance du juge tutélaire et, en tout cas, d'office à l'expiration du délai fixé.

Lorsque l'ordonnance porte interdiction de disposer de meubles corporels ou de les déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint ; cette signification rend le conjoint gardien des meubles dans les mêmes conditions qu'une saisie. Toute destruction, tout détournement, toute tentative de destruction ou de détournement sont réprimés dans les termes de l'article 324 du Code pénal .

Le tiers qui a connaissance de la mesure ordonnée ne peut plus se prévaloir de la présomption de bonne foi.

 

 


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