LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 311-2
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
(Livre créé par l' rdonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

Titre - I Le statut des navires
Chapitre - I La naturalisation
Dispositions générales
Article O. 311-2 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.387 du 17 juin 2002  ; remplacé par l' ordonnance n° 1.023 du 23 mars 2007 )

L'acte de naturalisation est délivré par le Ministre d'État ou le Directeur des Affaires maritimes sur délégation du Ministre d'État.

Sous le sceau du Prince Souverain, il mentionne que la nationalité monégasque a été octroyée au navire désigné et que celui-ci est en droit de jouir de la protection ainsi que des privilèges et avantages accordés aux navires monégasques.

Il indique notamment les caractéristiques du navire, ci-après énumérées : type, modèle, numéro de série, constructeur, année de construction, longueur, largeur, propulsion, appareil moteur (marque, puissance, numéro de série).

Il précise l'identité du ou des propriétaires ainsi que la part de propriété de chacun de ceux-ci si le navire est en copropriété.

Il précise l'identité du ou des propriétaires ainsi que la part de propriété de chacun de ceux-ci si le navire est en copropriété.

L'acte de naturalisation doit demeurer en permanence à bord du navire. En cas de perte du navire ou de vente de celui-ci à un étranger ne répondant pas aux conditions prévues à l'article O. 311-1, le propriétaire est tenu de rapporter l'acte de naturalisation.

 

 


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