LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 449
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - IV DU POURVOI EN RÉVISION
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

Article 449 .- À la requête en révision seront jointes :
* 1° La copie signifiée ou une expédition de la décision attaquée ;

* 2° Une copie sur papier libre de cette décision, certifiée conforme par l'avocat-défenseur ;

* 3° Les pièces justificatives du pourvoi.



 

 


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