LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 499-1
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - II DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE ET DES SAISIES-ARRÊTS
( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 )

Chapitre - II DES SAISIES-ARRÊTS
De la saisie-arrêt des sommes d'argent pratiquée par un créancier ayant un titre exécutoire
Article 499-1 .- (Créé par la loi n° 1.295 du 29 décembre 2004 )

L'attribution des sommes saisies-arrêtées porte sur le solde dégagé, après la prise en compte des opérations mentionnées à l'article 494-1, à l'issue d'un délai d'indisponibilité des avoirs en compte d'une durée de quarante jours.

 

 


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